Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont conclues entre :
La société Rachi Media, RACHI FZ-LLC, Licence n° : 47005749, TAX REGISTRATION NUMBER :
100585928300003, Compass Building, Ras Al Khaimah, United Arab Emirates
ET,
tout utilisateur naviguant sur le site https://www.rachimedia.com/, qu’il soit simple visiteur ou client.
Le site internet https://www.rachimedia.com/ (ci-après le « Site ») est ouvert et s’adresse à toutes personnes morales ou ses représentants voulant entrer en contact avec la société Rachi Media.
Le Site permet aux utilisateurs naviguant sur le Site (ci-après les « Clients ») d’entrer en contact avec la société Rachi Media afin de procéder à une Campagne publicitaire par le biais des influenceurs inscrits au sein de l’agence.
Rachi Media se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. Il est convenu qu’en cas de modification, la version des CGV applicable à toute Commande est celle figurant en ligne sur le Site au jour de la consultation.
Les CGV ont pour objectif de définir d’une part la nature, les conditions de livraison et le Prix des Services proposés par la société Rachi Media. D’autre part, ces CGV encadrent les droits et obligations respectifs des Parties dans le cadre de l’exécution des Services.
Pour l’application de la présente convention, les termes suivants, auront le sens exposé ci-après. Les termes au pluriel peuvent s’entendre au singulier et inversement.
Sauf précision contraire les mêmes définitions vaudront pour les annexes et pour les modifications éventuelles.
Rachi Media fait tout son possible afin de maintenir le Site accessible, cet engagement ne constitue en rien une obligation. En raison de maintenance, de mise à jour, et pour toute autre raison, notamment d'ordre technique ou de sécurité, l'accès à tout ou partie du Site pourra être adapté. Rachi Media ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de ces interruptions temporaires ou définitives et des conséquences qui pourraient en découler pour les Clients.
Conformément aux usages et aux règles en matière de cybercriminalité, tout utilisateur s’engage à ne pas accéder de manière frauduleuse au site.
Ce Site est accessible à tout utilisateur personne physique ou morale du réseau internet. Il contient des rubriques présentant le service, les influenceurs et les marques ayant déjà collaboré avec Rachi Media.
Rachi Media se réserve le droit de modifier, adapter, suspendre ou enlever tout ou partie des caractéristiques du Site à tout moment, sans préavis.
Dans les limites ci-après, Rachi Media vous accorde le droit de télécharger, d’imprimer et d’utiliser les contenus de Rachi Media, à des fins personnelles et non commerciales, de bonne foi et en conservant intactes les mentions de propriété ainsi que la date de mise en ligne qui figure sur ces contenus, si ces informations sont indiquées.
Cet accord ne doit pas être assimilé à une quelconque licence d’exploitation.
Sauf autorisation expresse et préalable de Rachi Media, sont interdites toutes reproductions, représentations et utilisations autres que celles visées dans le paragraphe précédent et notamment :
En conséquence, sont notamment interdits :
Tout utilisateur ne respectant pas ces prescriptions légales s’expose à des poursuites civiles ou pénales.
Rachi Media peut fournir les Prestations suivantes aux Clients :
Dans sa relation avec Rachi Media et afin de réaliser une Campagne marketing le Client s’engage à :
Dans sa relation avec le Client Rachi Media s’engage à :
Il est convenu que l’intégralité des obligations des présentes CGV ne constituent que des obligations de moyens et nullement des obligations de résultat.
L’exécution du service sera remplie par la réalisation des Prestations définies dans le contrat de commande.
Le délai de réalisation des Prestations fournies par les Influenceurs tel qu’indiqué dans le contrat de commande est donné à titre indicatif, ainsi tout retard raisonnable ne pourra donner lieu à allocation de dommages et intérêts ou à l’annulation de la Commande.
Dans l’intérêt de la campagne marketing le Client s’engage à fournir à Rachi Media tous documents utiles et nécessaires à la réalisation de cette dernière. Le Client ne pourra en aucun cas demander une nouvelle campagne à titre gratuit si ce dernier n’a pas fourni l’intégralité des documents avant la réalisation de la prestation.
En cas de modification, à la demande du Client, de la durée ou du contenu du livrable, un devis supplémentaire pourra être formé en raison de la modification de la Prestation.
Les éventuelles modifications de la campagne marketing ne pourront être faites que dans une certaine limite convenue par les Parties. En l’absence de modification de la version proposée au Client, celle-ci sera considérée comme valable et exigible.
Tout travail réalisé par un Influenceur entraine l’exigibilité totale des sommes convenus au Contrat.
Les délais de livraison contenue dans le Contrat sont donnés à titre indicatif. En raison de facteur extérieur ce délai pourra être modifié par Rachi Media et l’Influenceur. Cette modification ne pourra donner lieu au paiement de dommages et intérêts ou à la résiliation du Contrat.
Le Prix résulte de la volonté commune des Parties. Le détail du Prix est stipulé dans la facture et l’éventuel devis fournit au Client. La détermination du Prix pourra dépendre de nombreux facteurs liés notamment à la communauté de l’Influenceur, à la période, aux évènements en cours, à la nature du bien ou service objet de la campagne de publicité.
Ces critères ne constituent en rien une liste exhaustive et seront corroborés d’autres paramètres.
Aucune réduction de prix ne pourra être allouée aux Clients au titre de la sanction d’inexécution ou de la mauvaise exécution du Service par Rachi Media. Seule une décision de justice valant titre exécutoire pourra entrainer un pareil avantage
Le montant des factures délivré hors taxes sera majoré des taxes en vigueur à la date de facturation.
La société Rachi Media pourra exiger le versement d’un acompte après la conclusion du contrat, quelle que soit la nature du Service commandé. Cet acompte sera déduit de la somme totale restante au moment de la facturation envoyée par Rachi Media.
Toute facture doit être réglé par virement bancaire sur le compte indiqué au sein de la facture fournit au Client.
Sauf accord contraire des parties mentionnées dans le Contrat, le règlement des factures devra intervenir dans un délai de trente (30) jours à compter du jour d’émission de la facture correspondante.
En conséquence, en cas de retard de paiement de la part du Client un intérêt de retard de 25% de la somme (TTC) due pourra être appliqué. En outre, une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement pourra être allouée à la société Rachi Media.
Ce forfait de 40 euros pourra être majoré dans le cas où les frais réellement subits par la société Rachi Media seraient supérieurs.
Toutes contestations en lien avec la facturation fournie par la société Rachi Media devront être adressées dans un délai de 10 jours à compter de l’émission de la facture par lettre recommandée avec accusé de réception. Aucune contestation ne sera recevable passé ce délai.
La société Rachi Media peut à tout moment résilier sans indemnité le présent contrat en cas de violation sans réparation dans les dix jours de l’une des dispositions des présentes CGV. Cette résiliation sera notifiée au Client par écrit au travers d’un courriel, d’un courrier, ou d’un message texte.
Si a résiliation intervient à la demande du Client, les sommes déjà versées pour la réalisation de la campagne ne sont pas récupérables et sont dues à proportion de la prestation déjà fournie.
La résiliation des présentes CGV n’affectera aucunement les clauses relatives au règlement des différends.
La résiliation amiable du Contrat ne pourra être valable que si les parties y ont consenti expressément. En outre, toute prestation déjà fournie ou achevée sera facturée au Client en fonction du tarif indiqué lors de la conclusion du Contrat.
Pour les prestations partiellement réalisées à la date de la résiliation, la facturation sera adaptée au travail fourni. La société Rachi Media se réserve le pouvoir discrétionnaire d’évaluer ce montant et d’y ajouter une indemnité de 10% du montant initial de la facture à titre de dommage et intérêt.
Dans le cas où l’une des obligations du présent Contrat ne pourrait être exécutée par l’une des Parties en raison d’un cas de force majeure, la Partie qui entend se prévaloir de cet évènement imprévu devra le notifier par écrit à l’autre dans les plus brefs délais.
Par la suite, les parties se réuniront dans les cinq jours afin d’appréhender la véracité de l’évènement.
Si le cas de force majeure est avéré, les Parties conviendront ensemble, de bonne foi, des mesures raisonnables qui seront prises pour remédier aux conséquences qui pourraient en résulter et si, le cas échéant, la résolution du Contrat doit être envisagée
Les influenceurs disposent de droits moraux et patrimoniaux sur les prestations rendues. Ces prestations sont en effet considérées comme des œuvres d’art.
En conséquence, une licence des droits de représentation portant sur les contenus des Influenceurs est accordée aux clients. Cette licence est exclusive, intuitu personnelle, non cessible, et n’empêchera pas la société Rachi Media d’utiliser les contenus à titre d’exemple pour d’autres Clients. La licence est concédée pour douze mois à compter de la validation et de la publication des contenus.
Ces droits de représentation comprennent notamment :
Le droit de partager, envoyer, diffuser, tweeter, publier, projeter, mettre en ligne, communiquer au public lesdits contenus. Cette communication ne peut être faite que via le support fournit lors de la prestation. Aucune modification ou troncage ne pourra être apportée au contenu. Toute utilisation devra faire mention expresse, explicite et visible de l’auteur du contenu.
Toute utilisation commerciale seconde au travers de diffusions payantes devra faire l’objet d’une autorisation de la part de la société Rachi Media et des auteurs. Une rémunération devra alors être allouée et sera déterminée par l’accord express des Parties.
Cette licence ne sera considérée comme valable qu’au règlement total de la facture afférente à la création des contenus.
Dans le cadre de la création de la Campagne marketing, le Client peut être amené à fournir à Rachi Media des éléments protégés par des droits de propriété intellectuelle.
Le Client accorde une licence de ces œuvres à la société Rachi Media et aux Influenceurs.
Cette licence comprend deux droits patrimoniaux :
Cette licence est non exclusive, gratuite, mondiale et pendant toute la durée d’exercice et de validité des droits patrimoniaux de l’auteur.
Le Client assure être le détenteur desdits droits sur les contenus fournit à la société Rachi Media. Rachi Media ne pourra être en aucun cas responsable d’une contrefaçon en raison de la fourniture de contenus protégés par le Client.
Il est convenu que Rachi Media ne pourra être tenu responsable d’une perte de chiffre d’affaires, d’une baisse de bénéfice ou de revenu ou encore d’aucun trouble commercial. Aucun dommage matériel ou numérique tel qu’une destruction ou une altération des fichiers confiés, ne pourra être imputé à la société Rachi Media.
Toute demande du Client visant à contester le contenu de la Campagne marketing créée et diffusée par l’Influenceur devra être directement formulée et dirigée envers ce dernier. Rachi Media ne pourra être tenu responsable d’aucun contenu posté par l’Influenceur.
Dans tous les cas, la responsabilité de Rachi Media ne pourra excéder le montant du Contrat signé avec le Client.
Rachi Media ne pourra être tenu responsable de l’illicéité potentielle des contenus fournis par le Client, pour la réalisation des contenus objets de la Campagne marketing. Le Client s’engage en conséquence à ne fournir que des contenus licites et non grevés d’aucune sanction de quelque nature qu’elle soit.
Le Client s’engage à rembourser tous les frais, sanctions ou condamnations subies par Rachi Media du fait de contenus litigieux fournis par le Client. En outre, dans pareille situation, toutes dépenses faites en défense des droits de la société Rachi Media sera remboursée par le Client.
Il est convenu que, quand bien même les Influenceurs soient considérés comme des prestataire de services travaillant sous le régime des autoentrepreneurs ou assimilés ; si la relation qui les lie avec l’Agence se voit requalifier en contrat de travail, toutes charges patronales versées par Rachi Media en corrélation avec lesdits Influenceurs seront mise à la charge du Client. En conséquence, le Client s’engage à s’acquitter de l’ensemble des charges patronales tirées de sa relation avec un Influenceur qui serait considéré comme un salarié au regard du droit du travail.
Il est convenu, qu’en acceptant les présentes CGV, le Client s’engage à autoriser l’usage de sa marque à titre de référence sur le site Rachi Media.
Cette utilisation sera effectuée par Rachi Media en respectant les usages loyaux et honnêtes du commerce.
Ainsi, le Client autorise Rachi Media à utiliser la marque comme référence commerciale pour ses prospections commerciales, campagne publicitaire ou simple mention et communications extérieures.
Il est convenu que le Client ou toute personne qui lui est liée juridiquement ou non, s’engage à ne poursuivre aucune relation commerciale ou salariale avec un des Influenceurs inscrit sur le site Rachi Media, cette relation comprend notamment le fait de faire appel aux services de l’Influenceur sans passer par la société Rachi Media. Cette interdiction est effective pendant toute la durée de la relation avec Rachi Media et s’étend à une période de 10 mois supplémentaires à compter de la fin de la relation contractuelle.
Si le Client entretient des relations commerciales avec l’Influenceur sans respecter les délais précités ; une telle relation se verra sanctionnée par l’allocation d’une somme égale à 10 fois le montant de la dernière facturation envoyée au Client dans le cadre de la dernière relation contractuelle avec Rachi Media, cette clause constitue une clause pénale qui n'exclut pas l’allocation de dommages et intérêts.
Le Contrat est régi par le droit du Centre Financier de Dubaï (DIFC).
EN CAS DE DIFFÉREND RELATIF A L’INTERPRÉTATION, LA VALIDITÉ ET/OU
L’EXÉCUTION DE L’UNE QUELCONQUE DES DISPOSITIONS DU CONTRAT, LES
PARTIES DEVRONT RECHERCHER UN RÈGLEMENT AMIABLE A LEUR DÉSACCORD DANS UN DÉLAI D’UN MOIS À COMPTER DE LA NOTIFICATION DU DESACCORD PAR UNE PARTIE A L’AUTRE PAR LETTRE RECOMMANDÉE.
À DÉFAUT DE PARVENIR A UNE SOLUTION AMIABLE DANS CE DÉLAI, LE DIFFÉREND
RELÈVERA DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU DIFC COURT DE DUBAI. TOUTE SAISINE D’UNE JURIDICTION EN VIOLATION DE LA PRÉSENTE OBLIGATION CONSTITUE UNE FIN DE NON-RECEVOIR.
Dans le cas où l’une des dispositions des présentes CGV serait considérée comme nulle en vertu d’une disposition légale ou réglementaire, présente ou future, ou d’une décision de justice revêtue de l’autorité de la chose jugée et émanant d’une juridiction ou d’un organisme compétent, cette disposition serait considérée comme étant non écrite, toutes les autres dispositions des conditions générales conservant force obligatoire entre les Parties
Le présent contrat exprime l'intégralité de la volonté et de l’accord des Parties et se substitue à tout échange antérieur, écrit ou oral explicite et implicite.
Rachi Media s’engage à protéger vos informations personnelles et à les traiter de façon claire, loyale et transparente. Cette politique décrit la manière dont nous sommes susceptibles d’utiliser les cookies et autres traceurs lorsque vous utilisez le Site.
Notre dénomination légale complète est Rachi Media, la société est le responsable de traitement du site Rachi Media. Tout contact peut être fait au travers du formulaire de contact du site ou à l’adresse mail : website@rachimedia.com.
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